J.O. 100 du 29 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0510180D


Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Yves Jobard, avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 21 octobre 2005 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 octobre 2008.